Conditions Générales d'utilisation

Version 2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Mounsif et la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription à l’application, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et les accepte dans leur totalité sans réserve».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur renonce à l'accès aux services proposés par l’application.

AKILEE SA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU sans emporter l’acceptation de l’Utilisateur qui reste acquise.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition de l’application Mounsif est assurée par la Société AKILEE SA, Société Anonyme au capital de Francs CFA huit cent quatre-vingt-deux millions quatre cent mille (F CFA 882.400.000), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2017 B 15211 ayant son siège social à Lot AD17 Cité Keur Gorgui, Dakar, Sénégal.

Numéro de téléphone : (+221) 33 826 40 40

Adresse e-mail : infos@akilee-by-ines.com

ARTICLE 2 : Accès à l’application

L’application Mounsif permet à l'Utilisateur d’avoir un accès gratuit aux services suivants :

L ’application Mounsif est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant installé l’application et disposant d’une connexion internet, d’un compteur associé à un numéro de téléphone validé par l’opérateur SOMELEC. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite se connecter à l'aide de son numéro téléphone et de son mot de passe renseignés lors de son inscription. Si le client n'a pas de téléphone lié à son contrat il faudra qu'il se rapproche de SOMELEC.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’application. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse de messagerie électronique suivante (email) de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux articles 4-6 de la Loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel.

En vertu de la loi relative à la protection des données, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, sons…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de AKILEE SA constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources d’informations utilisées dans l’application Mounsif sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées dans l'application sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle, bien qu'elles soient mises à jour régulièrement. Seules les données enregistrées dans le compteur sont contractuelles. Malgré des mises à jour régulières, l’application Mounsif ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’application.

L'Utilisateur s'assure de garder ses identifiants secrets. Toute divulgation de ses identifiants, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son numéro de compteur et ses identifiants. AKILEE SA décline toute responsabilité.

L’application Mounsif ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter votre smartphone ou tout support électronique/informatique utilisé pour accéder à ou télécharger l’application.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.